Informations légales

Siège social

BVS Blanchard Voiturier Service SARL
Les Jardins de l'Amiral

42 rue Amiral Duperré

17000 la Rochelle - France

Contact
Téléphone : +33 6 83 92 29 08

Email : resa@bvs-voiturier.fr

 

Représentant légal

Denis Blanchard

 

n°EVTC (exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur) / Atout France

017130004

 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés 

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : SIRET 797 945 433 00010 / APE 4932Z

 

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

Conditions Générales de vente

Depuis le 1er Janvier 2010, le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par un nouveau décret paru au Journal Officiel de la République Française. En France, seules  les voitures  de quatre places au minimum conduites par les chauffeurs titulaires de la carte professionnelle afférents et ayant la qualification nécessaire y sont autorisées. Les véhicules et le personnel  habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service.

Toute commande effectuée à la société B.V.S  entraine l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société B.V.S et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.

 

TARIFS :  

 

Le tarif transfert s’applique au transport direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. Le minimum de service facturé pour  mini van est de : 1h00  tarif jour ou nuit.

Nos tarifs sont applicables avec une TVA de 10% sauf pour le service de chauffeur seul  TVA 20%.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet, les entrées sur sites (musées, Théâtres, châteaux, domaines) demeurent à la charge du client. Les repas des clients ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes, maximum 7 pour le mini van. La quantité de bagages transportés est limitée par la capacité du véhicule, objet d’une information préalable au client.

Pour tous services, exceptés les transferts jusqu’à un lieu de RDV ou de transport collectif, incluant la plage horaire entre 12h et 14h, 19h et  21h, un repas sera facturé en supplément.

Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que 15 jours après la date d’édition.

Les kilomètres et le temps sont comptés départ garage et retour garage La Rochelle 17000. Tout dépassement de temps et kilomètre non prévus dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute heure commencée est due.

 

RESERVATION :

 

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Ce devis  devra  nous revenir, par voie postale ou électronique, daté, signé et devra contenir la mention «Bon pour réservation » et «Acceptant l’intégralité des conditions générales du contrat ». La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception du dit devis et d’un numéro valide de carte bancaire (avec date d’expiration), d’un acompte d’un montant de 50% à 100% du prix indiqué sur le devis. La réservation par « bon de commande » confirmée par nos soins, convention ou autres sera admise seulement pour les clients ayant déjà un compte ouvert dans la société.

 

ANNULATION :

 

Toute réservation annulée dans les 3 jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 50% du montant du devis. Toute réservation annulée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge telle que définie par le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 100% du montant du devis. La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous (adresse et heure) de prise en charge fixé par le donneur d’ordre sera un cas d’annulation du contrat ouvrant droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels dommages ou débours subis/engagés par la société. La société B.V.S, s'engage à rembourser le prix de l'acompte indiqué sur le devis et versé par le client, dans le cas où elle refuserait d'exécuter le contrat.

 

PRESTATION :

 

La prestation n’est valable qu’une fois, s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à un remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs.

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool et des stupéfiants dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière comme à l’avant reste OBLIGATOIRE. La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas le client ne pourra exiger du chauffeur le dépassement de la limitation de vitesse autorisée et le non-respect du code de la route.

La société B.V.S  se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, usage de stupéfiants, consommation d’alcool, le non-verrouillage de la ceinture de sécurité, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE :

 

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entrainant des changements de trajet pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur, à l’issue de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée due à la seule initiative du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

 

REGLEMENT :

 

Nos prestations sont payables à hauteur de 50% à la commande ; le solde au dépôt des voyageurs, sauf pour les clients bénéficiant d’un encours dans notre établissement. Nous acceptons les règlements par virement, chèque, espèces et carte bancaire (visa, master, amex).

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITES :

 

La société B.V.S  ne peut en aucun cas être  tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques ( police, douanes, pompiers, etc… (Sans que cette liste soit limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), la société B.V.S. s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

REGLES DE POLICE ET DE SECURITE :

 

Le véhicule et le chauffeur seront munis de documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans le pays traversé. Conformément  à la loi en vigueur  dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord du véhicule. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

 

LITIGE :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Nos coordonnées

+33683922908

BVS Blanchard Voiturier Service

Les Jardins de l'Amiral

42 rue Amiral Duperré

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ou (+33) 05 46 00 46 46 

 

e-mail : resa@bvs-voiturier.fr

 

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